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Code de la Fiscalité Locale
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CHAPITRE III - TAXE SUR LES ÉTABLISSEMENTS A CARACTÈRE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

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Article 35. - La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :

  • Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
  • Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés,
  • Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale, ou une profession non commerciale.

La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

Article 36. -

I - Sont exonérés de la taxe :

II - Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou en vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant.

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