Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie ©2008
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE V - TAXE SUR LES SPECTACLES
Section 2 : ASSIETTE DE LA TAXE

Le droit tunisien en libre accès
Article 48. - La taxe est calculée sur la base de 50 pour cent des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.
Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès