 Article 64. - La "redevance pour légalisation de signature" est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particuliers pour légalisation, par le président de la collectivité locale ou son représentant.
Article 65. - Le montant de la redevance perçue pour légalisation de signature et le numéro de la quittance délivrée devront être indiqués sur les originaux et toutes les copies des documents et contrats présentés pour légalisation de signature.
L'autorité concernée doit tenir un registre réservé aux opérations de légalisation de signature sur lequel seront portés l'objet des documents et contrats, dans l'ordre chronologique de leur présentation, ainsi que l'identité des personnes signataires de ces documents et contrats.
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