 Article 67. - "Les taxes et redevances pour délivrance des certificats et actes divers" sont dues sur la délivrance des certificats et actes suivants :
- copies des actes de naissance, de décès, de mariages, d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales,
- extraits de naissance, de décès, de mariages et extraits d'arrêtés portant attribution ou cession de terres collectives à titre privé,
- acte de mariage,
- livret familial,
- et certificats de validité de local, de possession et tous autres certificats délivrés par les collectivités locales conformément à la législation en vigueur.
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