Code de la fiscalité locale - Droit d'abri et de gardiennage




.	Ajouter aux favoris

Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie ©2008

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 6 : Droit d'abri et de gardiennage

Article 80. - Le "droit d'abri et de gardiennage" est dû sur le stationnement des véhicules et des bêtes aux emplacements réservés dans l'enceinte du marché en dehors des heures d'ouverture au public.

Web	www.jurisitetunisie.com

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES Sous-section 6 : Droit d'abri et de gardiennage

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 6 : Droit d'abri et de gardiennage