Code de la fiscalité locale - Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer




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Code de la Fiscalité Locale
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CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 7 : Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer

Article 81. - La "taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer" est due sur le contrôle sanitaire effectué sur les produits de la mer mis à la vente en gros. Cette taxe est à la charge du vendeur.

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CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES Sous-section 7 : Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 7 : Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer