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Loi relative à l'Initiative Economique
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width="14" CHAPITRE VI - FACILITATION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 26 : Les modalités de financement de la formation professionnelle et du remboursement des dépenses des services de la formation professionnelle sont assouplies par l'adoption de l'avance sur la taxe due ou du chèque formation et des droits de tirage ou du chèque-service et ce conformément à la législation en vigueur.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 27 : Les dispositions des articles 31 et 33 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 relative à la loi de finances pour l'année 1989 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 31 (nouveau) : Les entreprises soumises à la taxe de formation professionnelle qui prennent des dispositions en vue de promouvoir la formation professionnelle au sein de l'entreprise soit par leurs propres moyens soit par l'intermédiaire d'une autre entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou d'organisations ou de chambres de commerce et d'industrie, ou par l'intermédiaire d'entreprises de formation agréées peuvent bénéficier d'une avance sur la taxe de formation professionnelle consistant en un crédit d'impôt égal à un pourcentage du montant de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année précédant l'année de la réalisation des opérations de formation qui sera alloué pour couvrir les frais de formation réalisée par l'entreprise au profit de ses agents durant l'année concernée par la formation.

Il est procédé mensuellement à la déduction de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de formation le montant de l'avance prévue par le premier paragraphe du présent article. Dans le cas où l'avance dépasse le montant mensuel dû, l'excédent est imputable sur la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations mensuelles ultérieures.

A défaut de réalisation d'opérations de formation au cours de l'année au titre de laquelle l'avance a été octroyée ou si l'avance dépasse les frais de formation réalisée, l'entreprise est tenue dans un délai ne dépassant pas le mois de janvier de l'année qui suit l'année d'octroi de l'avance, de payer au trésor la taxe de formation professionnelle non acquittée suite à la déduction indûment de l'avance majorée des pénalités de retard prévues par la législation en vigueur.

Le domaine d'application ainsi que le taux, les conditions et les modalités du bénéfice de l'avance sur la taxe sont fixés par décret.

Article 33 (nouveau) : L'entreprise qui a bénéficié de la déduction de l'avance est tenue de déposer auprès des services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle, un bilan pédagogique et financier des opérations de formation réalisées et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel l'avance a été totalement déduite sans que ce délai dépasse dans tous les cas la fin du mois de janvier de l'année qui suit l'année de déduction de l'avance.

À défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais légaux, l'entreprise est tenue de payer un montant égal à celui de J'avance qui a été déduite majoré des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 28 : Est ajouté avant le dernier tiret de l'article 17 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 relative à loi de finances pour l'année 2000 tel que modifié par l'article 12 de la loi n" 2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances pour l'année 2003 ce qui suit :

  • Un pourcentage des frais de l'entreprise au titre de la formation et de l'apprentissage financés par le chèque formation. Ce pourcentage ainsi que le domaine d'application du chèque formation et les modalités et conditions du bénéfice du chèque sont fixés par décret ;
  • Les frais de l'entreprise au titre de la formation et de l'apprentissage financés par les droits de tirage.
    Le domaine d'application ainsi que les modalités et les conditions du bénéfice des droits de tirage sont fixés par décret.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 29 : Le premier tiret de l'article 18 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 relative à la loi de finances pour l'année 2000 est modifié comme suit :

- Les ressources provenant de la taxe de formation professionnelle nettes de l'avance sur la taxe.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 30 : Les entreprises soumises à la taxe de formation professionnelle qui réalisent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi des ristournes qui n'ont pu être déduites de la taxe de formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n°88­145 du 31 décembre 1988 relative à la loi de finances pour l'année 1989 peuvent déduire le montant desdites ristournes de la taxe de formation professionnelle due au titre des années ultérieures et ce, après déduction de l'avance et jusqu'à résorption du montant des ristournes.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 31 : Les dispositions des articles 27, 28 et 29 de la présente loi ainsi que leurs textes d'application entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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