Habilitation des comptables publics à ouvrir
plus qu'un compte courant postal
Article 82 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002
pour l'année 2003
Art. 82.
- Il est ajouté à l'article 56 du code de la comptabilité
publique un deuxième paragraphe ainsi libellé :
"Toutefois, le ministre des finances ou la personne déléguée
par le ministre des finances à cet effet peut autoriser le
comptable public à ouvrir plus qu'un compte courant postal
afin d'assurer l'exécution et le suivi de certaines opérations
financières. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement
et de clôture de ces comptes sont fixées par décision
du ministre des finances."