Prorogation du délai de la déduction
totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation
Article 29 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002
pour l'année 2003
Art. 29.
- Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices
provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le
cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée
de déduction totale de leurs revenus et bénéfices
provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce pour
les revenus et bénéfices réalisés jusqu'au
31 décembre 2007.
Art. 29.
- Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices
provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le
cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée
de déduction totale de leurs revenus et bénéfices
provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce pour
les revenus et bénéfices réalisés jusqu'au
31 décembre 2007.
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