Allègement de la fiscalité des véhicules automobiles
aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques.
Article 58 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
Art.
58. - Les taux de droit de consommation de 20 % et de 30 %
prévus par le tableau repris à l'article 49 de la loi
n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour
l'année 2002, tel que modifié par l'article
42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de
finances pour l'année 2003, sont remplacés respectivement
par les taux de 10 % et de 20 %.
Art.
58. - Les taux de droit de consommation de 20 % et de 30 %
prévus par le tableau repris à l'article 49 de la loi
n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour
l'année 2002, tel que modifié par l'
Fermez
cette fenêtre