Insertion au code de la comptabilité
publique des receveurs des douanes en tant que comptables de l'État.
Articles 98 et 99 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
Art.
98. - Est ajouté à l'article 176 du code de la
comptabilité publique, un neuvième tiret ainsi libellé
:
- les receveurs des douanes.
Art.
99. - Est ajoutée au chapitre III du code de la comptabilité
publique, une section 8 intitulée « attributions des receveurs
des douanes » et un article 195 bis ainsi libellés :
Section 8 : Attributions des receveurs des douanes.
ARTICLE 195 bis. - Les receveurs des douanes effectuent sous leur
responsabilité personnelle les opérations de recouvrement
des droits, des redevances douanières et taxes assimilées
ainsi que des impôts et autres droits dus à l'importation
et toutes les opérations relevant de leurs attributions en
vertu du code des douanes et de ses textes d'application.
Ils peuvent, en outre, être chargés par arrêté
du Ministre des Finances, de certaines attributions dévolues
aux receveurs des finances.
Art.
98. - Est ajouté à l'article 176 du code de la
comptabilité publique, un neuvième tiret ainsi libellé
:
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