Assainissement de la situation
des prêts sur gages.
Article 100 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
Art.
100. - Le montant de l'intérêt dû au titre
de prêts sur gages octroyés aux propriétaires de
bijoux en métaux précieux avant le 31 mars 2001 est fixé
à 30 % du principal du prêt, et ce, en cas de remboursement
du principal et des intérêts y relatifs dans un délai
ne dépassant pas le 31 décembre 2004.
Art.
100. - Le montant de l'intérêt dû au titre
de prêts sur gages octroyés aux propriétaires de
bijoux en métaux précieux avant le 31 mars 2001 est fixé
à 30 % du principal du prêt, et ce, en cas de remboursement
du principal et des intérêts y relatifs dans un délai
ne dépassant pas le 31 décembre 2004. 
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