Ajustement des droits de douane
durant l'année budgétaire.
Article 104 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
Art.
104. - Il peut être procédé pour l'année
2004, par décret, à la suspension des droits de douane
y compris le minimum légal de perception, à leur réduction
ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
Art.
104. - Il peut être procédé pour l'année
2004, par décret, à la suspension des droits de douane
y compris le minimum légal de perception, à leur réduction
ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
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