Fixation de la date d'application
de la loi de finances pour l'année 2004.
Article 105 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
Art.
105. -Sous réserve des dispositions de l'article 61
de la présente loi, les dispositions de la présente loi
sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Art.
105. -Sous réserve des dispositions de l'article 61
de la présente loi, les dispositions de la présente loi
sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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