Souscription de l'État au capital de la Banque des Petites et Moyennes Entreprises
Article 23 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Art. 23 -
Le Ministre des Finances, agissant au nom de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Banque des petites et moyennes entreprises dans la limite de 30 millions de dinars.
Art. 23 -
Fermez
cette fenêtre