Art. 12. - Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial de trésor intitulé « Fonds National de Maîtrise de l’Energie », destiné au financement des opérations visant la rationalisation de la consommation de l'énergie. la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie.
Ledit fonds accorde des subventions pour la réalisation des opérations prévues par l’article premier de la loi n°2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d'un système de maîtrise de l'énergie.
Le montant des subventions, les conditions et les modalités de leur octroi sont fixés par décret.
Le ministre chargé de l'énergie est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

Art. 13. - Le fonds national de maîtrise de l'énergie est financé par :

• les ressources provenant des interventions du fonds,
• les ressources prévues par l'article 2 de la loi n° 2005- 82 du 15 août 2005 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie,
• les dons et subventions des personnes physiques et personnes morales au profit du fonds,
• toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds en vertu de la législation en vigueur.

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