Fixation d'un minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles
Article 49 de la
Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour
l'année 2006
Art. 49.
-Le montant d'impôt en principal, perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l'ensemble des impôts, taxes et droits exigibles, à l'exception des déclarations fiscales relatives au paiement des acomptes provisionnels, ne peut être inférieur à un minimum fixé comme suit:
5 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,
10 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel,
Art. 49.
-Le montant d'impôt en principal, perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l'ensemble des impôts, taxes et droits exigibles, à l'exception des déclarations fiscales relatives au paiement des acomptes provisionnels, ne peut être inférieur à un minimum fixé comme suit: 
Fermez
cette fenêtre