Art. 51. - Est ajouté à l'article 27 du code des droits et procédures fiscaux le paragraphe suivant:

La prescription est également interrompue, pour les impôts non déclarés, par la notification de la mise en demeure prévue par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code ou par la notification de l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l'article 39 du présent code.

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