Uniformisation de la fiscalité des bouteilles en matières plastiques à l'importation
Article 52 de la
Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour
l'année 2006
Art. 52.
- Le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents est modifié comme suit :
Numéro de position
Nomenclature du système hamonisé
Désignation des produits
Taux des droits de douane
EX 39.23
392350
Bouchons, couvercles,
capsules et autres
dispositifs de fermeture
en matières plastiques.
Art. 52.
- Le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents est modifié comme suit :
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