Extension du champ d'intervention du fonds de solidarité nationale
Article 22 de la
Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour
l'année 2006
Art. 22.
- Est ajouté au sous paragraphe premier de l'article 29 de la loi n° 92-l22 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 ce qui suit :
Le fonds est destiné au financement d'autres opérations et interventions à caractère social ou de solidarité.
Art. 22.
- Est ajouté au sous paragraphe premier de l'article 29 de la loi n° 92-l22 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 ce qui suit : 
Fermez
cette fenêtre