Art. 29. - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Ces dispositions s'appliquent aux investissements déclarés à partir premier janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009.