Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt et de la pénalité et de l'intérêt de restitution Articles 46 et 47 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt et de la pénalité et de l'intérêt de restitution
Articles 46 et 47 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 46. - Le taux de 0,75% prévu par l'article 81 du code des droits et procédures fiscaux est remplacé par le taux de 0,5%.
Art. 47. - Le taux de 0,75% prévu par le deuxième paragraphe de l'article 32 et par l'article 34 du code des droits et procédures fiscaux est remplacé par le taux de 0,5%.
Art. 46. - Le taux de 0,75% prévu par l'