Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche Article 65 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche
Article 65 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 65. - Est ajouté aux dispositions du numéro 12 bis du tableau « A» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit:
12 bis) .... et des navires et bateaux destinés à la pêche.
Art. 65. - Est ajouté aux dispositions du