Rationalisation des procédures de retrait des avantages fiscaux Article 76 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Rationalisation des procédures de retrait des avantages fiscaux
Article 76 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 76. - Est ajouté au début de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante:
Nonobstant les dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements
Art. 76. - Est ajouté au début de l'