Réduction des taux des droits de douane exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits
Article 23 de la
Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour
l'année 2007
Art. 23. - Sont réduits les taux des droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits et ce comme suit:
Art. 23. - Sont réduits les taux des droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits et ce comme suit: