Assouplissement de l'intégration des entreprises totalement exportatrices dans le tissu économique national
Article 26 de la
Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour
l'année 2007
Art. 26. - Est abrogée du premier paragraphe de l'article 16 du code d'incitation aux investissements l'expression suivante:
Pour l'acquisition de services ou pour l'acquisition de marchandises, matériels ou équipements qui n'ont pas de similaires fabriqués localement dont la liste est fixée par décret.
Art. 26. - Est abrogée du premier paragraphe de l'article 16 du code d'incitation aux investissements l'expression suivante: