Art. 11. - Est fixé définitivement à 519 294 000 Dinars le montant relatif à la prise en charge par l'État des dettes bancaires prévues par l'article 25 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, objet des conventions conclues entre l'État et les banques concernées jusqu'à la fin de l'année 2005.

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