Art. 27. -

1. Le numéro 2 de l'article 145 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

   2) Contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche.

2. Le 1er tiret de l'article 147 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :
   • 5% pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne.