Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des handicapés
Article 39 de la
Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour
l'année 2008
Art. 39.
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Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, un numéro 9 bis ainsi libellé :
9 bis- Les établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées, agréés conformément à la législation en vigueur.
Art. 39.
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