Art. 45. -

Le taux de 30% prévu à l'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12, à l'alinéa premier du paragraphe I bis et au paragraphe 2 du paragraphe II de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 50%.

Art. 46. -

Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa du paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.