Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2008 Article 64 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2008
Article 64 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Art. 64. -
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du prunier janvier 2008.
Art. 64.
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