Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2009
Article 39 de la
Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour
l'année 2009
Art. 39.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 13 et des articles 21 et 26, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du premier janvier 2009
Art. 39.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’
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