Réduction des droits de douane dus à l'importation
de certains matières premières, équipements et autres produits
Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour
l'année 2010
Art. 22 - Sont réduits les droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et dus sur les produits repris au tableau "G" annexé à la présente loi et ce aux taux repris audit tableau.
Art. 22 - Sont réduits les droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et dus sur les produits repris au tableau "G" annexé à la présente loi et ce aux taux repris audit tableau.
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