Harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Art. 43 -Est ajouté au deuxième tiret du numéro I du tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :
les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes et les orthoptistes. Fermez cette fenêtre
les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes et les orthoptistes.
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Art. 43 -Est ajouté au deuxième tiret du 
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