Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l’enfance et la jeunesse
Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour
l'année 2010
Art. 15. La date du « 31 décembre 2009 » prévue par l’article 52 quater du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2010 ».
Art. 15.
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