Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2010
Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour
l'année 2010
Art. 55 -Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du premier janvier 2010. Cependant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 35 de la présente loi s’appliquent aux bénéfices réalisés à compter du premier janvier 2010.
Art. 55 -Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du premier janvier 2010. Cependant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 35 de la présente loi s’appliquent aux bénéfices réalisés à compter du premier janvier 2010. 
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