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Extension du domaine d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle et renforcement de ses ressources

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011


Art. 14. - Sont modifiés les deux derniers tirets de l’article 37 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l’année 1995 tel que modifié par l’article 39 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 comme suit :

  • La contribution au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services et du secteur de l’artisanat,
  • Et la contribution au financement de toutes les autres opérations ayant pour objectif la promotion de la compétitivité des secteurs de l’industrie, des services et de l’artisanat.

Jurisite Art. 15. -

1) Sont modifiées les dispositions des sous-paragraphes premier, deuxième et troisième de l’article 36 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 comme suit :

Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle une taxe due sur les services et sur les produits importés ou fabriqués localement.
La liste des services et produits soumis à la taxe est fixée par décret.
Sont exonérés de la taxe les produits et services exportés par les personnes soumises à cette taxe.

2) Sont modifiées les dispositions du paragraphe premier de l’article 37 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 comme suit :

La taxe est due au taux de 1% sur :

  • le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits soumis à la taxe et sur la valeur en douane pour les importations,
  • le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les prestataires de services.

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