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Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,
portant réglementation des marchés publics

JORT n° 103 du 20 décembre 2002, pages 3036 à 3056

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 Mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22 Janvier 1997,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°93-125 du 27 décembre 1993, la loi n° 96-86 du 6 Novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et notamment les articles 18 à 22 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°94-102 du 1Cc août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 Juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du premier ministère et fixant les attributions au Premier ministre,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n°96-1812 du 7 octobre 1996 et le décret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n° 98-5 17 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-824 du 12 avril 1999 et le décret n°99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 99-825 du 12 avril 1999 portant fixation des modalités et conditions d’octroi de la marge de préférence aux produits d’origine tunisienne dans le cadre des marchés publics,

Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.

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