LA VARIATION DANS LA MASSE - Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002

Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics

TITRE 6- EXECUTION DES MARCHES
CHAPITRE IV - LA VARIATION DANS LA MASSE ET CHANGEMENT DANS LA NATURE DES PRESTATIONS

Art. 114. - En cas d’augmentation ou de diminution dans la masse des prestations, le titulaire du marché ne peut élever aucune réclamation ou réserve tant que cette augmentation ou diminution n’excède pas une limite fixée par les cahiers des charges.
Faute de stipulation par les cahiers des charges, cette limite est égale à vingt pour cent (20 %) du montant du marché.
Au cas où l’augmentation dépasse cette limite, le titulaire peut demander, sans indemnités, la résiliation de son marché. Cette demande doit être adressée par écrit à l’acheteur public dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de l’acte entraînant ladite augmentation.
Au cas où la diminution dépasse cette limite, le titulaire peut demander soit la résiliation du marché dans les conditions prévues ci-dessus soit réclamer, à titre de dédommagement, une indemnité qui, à défaut d’entente amiable, sera déterminée par la juridiction compétente.

Art. 115. - Dans tous les cas, toute variation dans la masse dépassant 20 % ou tout changement dans la nature des prestations doit être soumis à l’avis préalable de la commission des marchés compétente.