Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics
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Décret n° 2002-3158 du 17 décembre
2002, TITRE NEUF - SYSTEME D’INFORMATION ET COMITE DE
SUIVI ET D’ENQUETE |
Art. 150. - Il est créé au sein de la Commission Supérieure des Marchés un Observatoire National des Marchés Publics chargés :
Art.
151. - L’observatoire des marchés publics établit
chaque année un recensement général des marchés
publics et des recensements partiels concernant un ensemble d’acheteurs
publics ou une catégorie donnée de marchés. |