Attribution en raison de la filiation - Code de la Nationalité

TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE
CHAPITRE I - De la nationalité tunisienne d'origine
Section I. - Attribution en raison de la filiation

Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi (Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 paru au Jort n° 97 du 3 décembre 2010) .
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.

Art. 6. ^Note - ~~Est Tunisien :~~

l'enfant né d'un père tunisien; l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;

l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger.

Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.