.
Ajouter aux favoris
C
ode de la
N
ationalité
T
unisienne
Copyright ©
J
urisite
T
unis
i
e
©
2007
TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE
CHAPITRE I - De la nationalité tunisienne d'origine
Section I. - Attribution en raison de la filiation
Art. 6.
- Est Tunisien :
l'enfant né d'un père tunisien;
l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;
l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
Entrez les termes que vous recherchez.
Envoyer un formulaire de recherche
Web
www.jurisitetunisie.com
Copyright
J
urisite
T
unis
i
e
©
2008