Des décisions relatives aux naturalisations - Code de la Nationalité Tunisienne

TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre II - Des décisions relatives aux naturalisations

Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi (Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 paru au Jort n° 97 du 3 décembre 2010) .
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.

Art. 42. - Toute demande de naturalisation doit être établie conformément aux dispositions de l'article 39 ci-dessus.
Elle fait l'objet d'une enquête à laquelle fait procéder le Secrétaire d'Etat à la Justice¹¹ dans les six mois à compter du jour de la réception de la demande.

Art. 43. - Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le Secrétaire d'Etat à la Justice¹² déclare la demande irrecevable. Sa décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé.

Art. 44. - Lorsque la demande est recevable, le Secrétaire d'Etat à la Justice¹³ la soumet au Président de la République.

Art. 45. - Le Président de la République décide s'il y a lieu d'accorder ou de rejeter la naturalisation sollicitée. Il peut également prononcer l'ajournement de la demande, en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré, ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.