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Législation-Tunisie
Loi n° 94-36 Relative à la Propriété Littéraire et Artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009
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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre VIII : Exercice du droit d'auteur de la gestion collective des droits Note

Le droit tunisien en libre accès

JurisiteTunisie Article 48. Note Il est créé aux termes de la présente loi un établissement public à caractère industriel et commercial bénéficiant d'une personnalité civile et d'une autonomie financière dénommé "Organisme tunisien de protection des droits d'auteur".
Ledit organisme est placé sous tutelle du ministère chargé de la culture.
Ledit organisme est soumis aux règles de la comptabilité commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Il a son siège à Tunis et banlieue.

Les auteurs et les titulaires des droits voisins peuvent exercer leurs droits à titre individuel ou par voie de gestion collective, confiée à un organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, qui sera habilité à cet effet par décret.

JurisiteTunisie Article 49. Note L'Organisme tunisien de protection des droits d'auteur a pour missions :

  1. de sauvegarder les droits d'auteurs et de défendre leurs intérêts matériels et moraux;de représenter, à l'égard des usagers des oeuvres, ses membres ou les associations d'auteurs étrangères ou les membres de celles-ci que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de réciprocité;
  2. de fixer les redevances afférentes à toute oeuvre.

Les attributions et l'organisation de cet organisme seront fixées par décret.

L’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins a notamment pour mission :

  • de sauvegarder les droits d’auteur et les droits voisins, et de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits.
  • de représenter ses membres et d’être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers pour la protection des droits d’auteur et des droits voisins et les membres de ceux–ci, que ce soit en vertu d’un mandat ou d’un accord de représentation réciproque.
  • de recevoir les œuvres à titre de déclaration ou de dépôt.
  • de fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins.

L’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins est chargé d’établir des liens avec les organismes étrangers chargés des droits d’auteur et des droits voisins, notamment dans le but :

  • de sauvegarder en faveur des auteurs et des titulaires de droits voisins, les droits et avantages acquis auprès desdits organismes.
  • de signer des conventions de représentation réciproque avec lesdits organismes étrangers .

Le règlement intérieur de l’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins fixe notamment :

  • les conditions d’adhésion à cet organisme, ainsi que les obligations et les droits des adhérents,
  • les modalités et les procédures de déclaration ou de dépôt des œuvres,
  • les règles de perception des droits et de leur répartition,
  • les conditions et les modalités de délivrance des autorisations d’exploitation des œuvres.

Le règlement intérieur visé au paragraphe précédent du présent article est approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.

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