Article 29 (nouveau) ^Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1331:

1. (nouveau) ^NoteAinsi modifié par la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988. La surveillance de la Banque Centrale est exercée par un censeur nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances.

2. (nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988. Il est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale des finances ayant au moins rang de directeur.

3. Il est mis fin au mandat du Censeur par décret du Président de la République pris sur la proposition du Ministre des Finances.

4. Un Censeur suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour exercer les fonctions du Censeur chaque fois que celui-ci est absent ou empêché.

5. Le Censeur en exercice perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil et il est couvert de ses frais éventuels de déplacement et de séjour.

Les comptes de la banque centrale sont soumis à un audit externe effectué par deux commissaires aux comptes choisis par le Président de la République sur proposition du gouverneur parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

Article 30 (nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988 ^Note Les premier et deuxième pargraphe de l'article ont été supprimés par l'article 4 de la loi n° 2006-0026 du 15 mai 2006, Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1332.: Le Censeur exerce une surveillance générale sur tous les services et sur toutes les opérations de la Banque Centrale. Le Censeur est habilité à contrôler les caisses, les registres et les portefeuilles de la Banque Centrale toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Il peut se faire aider à cet effet par des agents de la Banque Centrale. Le Président de la République peut désigner une commission pour exercer toute mission de contrôle ou d'enquête sur la Banque Centrale.

Article 31 (nouveau) ^Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1331:

1. Le Censeur assiste aux séances du Conseil avec voix consultative.
2. Il peut faire au Conseil toutes propositions et suggestions qu'il juge utiles. Si ces propositions ne sont pas adoptées, il peut en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Il en informe le Ministre des Finances.

Les deux commissaires aux comptes assistent aux séances du conseil réservées à la clôture des comptes de la banque et à leur approbation.

Article 32 (nouveau) ^Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1331:

1. Le Censeur informe périodiquement le Conseil des contrôles qu'il a exercés.
2. Après la clôture de chaque exercice, il rend compte au Ministre des Finances de l'accomplissement de sa mission par un rapport dont copie est communiquée au Gouverneur.

Les deux commissaires aux comptes ne peuvent être liés à la banque centrale par une autre relation de quelque nature qu'elle soit.