Article 75 ^Note Article ajouté par l'article 6 de la loi n° 2006-0026 du 15 mai 2006, parue au Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1332.: Il est créé auprès de la banque centrale un observatoire dénommé « Observatoire des services bancaires» qui assure notamment :

• le suivi de la qualité des services rendus par les établissements de crédit à la clientèle,
• l'information et le renseignement sur les services et produits bancaires et leur coût,
• la réalisation d'études sur les services bancaires et leur qualité et l'organisation de consultations sectorielles à cet effet,
• l'établissement d'indicateurs quantitatifs permettant de mesurer le coût des services bancaires et leur degré de satisfaction de la clientèle,
• l'établissement de guides de référence pour les services bancaires en vue de les vulgariser au public et la diffusion des meilleurs pratiques en la matière dans le secteur bancaire,
• la prescription de recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs,
• l'examen des rapports des médiateurs et l'établissement d'un rapport annuel sur la médiation bancaire.

Article 76 ^Note Article ajouté par l'article 6 de la loi n° 2006-0026 du 15 mai 2006, parue au Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1332.: Sont alloués, au profit de l'observatoire des services bancaires, les crédits nécessaires à l'exécution de ses missions. Ces crédits sont imputés sur le budget de la banque centrale de Tunisie.

Article 77 ^Note Article ajouté par l'article 6 de la loi n° 2006-0026 du 15 mai 2006, parue au Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1332.: La composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par décret.