Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Retour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Loi n° 2001-0065 relative aux établissements de crédit
Copyright © Jurisite Tunisie©2007
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2001-0065 relative aux établissements de crédit

Introduction

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L2001-65 Article premier - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d'accords passés avec le gouvernement tunisien.

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès