Organisation des Régimes de Sécurité Sociale

Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

TITRE PREMIER - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE III - ORGANISATION FINANCIERE
Section II. - Comptes

Art. 21. - Abrogé et remplacé par le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000

Art. 22. - La Caisse Nationale établira, pour chaque régime de sécurité sociale, un compte de compensation qui comprendra les éléments ci-après :

A.- En Recettes
La quote-part des cotisations patronales et ouvrières réservées au régime et la quote-part des autres recettes revenant au régime.

B.- En Dépenses
Les charges du régime qui comprennent une quote-part des dépenses de fonctionnement.

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