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Organisation des Régimes de Sécurité Sociale
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Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, TITRE II - LES REGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE |
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Art. 67 (nouveau). Note
Ainsi
modifié par la loi n° 1981-0005 du 12 février 1981- La caisse
nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production
des pièces justificatives les indemnités de congé
supplémentaire dont il a fait l'avance et qui sont dues en application
de l'article 113 alinéa 2 du code
du travail au profit des jeunes travailleurs, dans les activités
non agricoles.
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