Article 3 :
Toute personne a le droit de bénéficier des services des
télécommunications. Ce droit est constitué par :
- l'accès aux
Note Services de base Services universels des télécommunications
sur tout le territoire de la République Tunisienne ;
- le bénéfice des autres services de télécommunications
selon la zone de couverture de chaque service ;
- la liberté de choix du fournisseur des services de télécommunications,
selon la zone de couverture de chaque service ;
- l'égalité d'accès aux services de télécommunications
;
- l'accès aux informations de base relatives aux conditions
de fourniture des services de télécommunications et
de leur tarification
Article 4
:
Toute personne bénéficiant des services de télécommunications
est tenue de respecter les règlements en vigueur relatifs
au raccordement aux réseaux publics des télécommunications.
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