Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 décembre 2003.

JORT n°99 du 12 décembre 2003, pages 3592 à 3601